Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL113 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. »
Exposé sommaire :
En complément des mesures d'accompagnement et d'économies d'eau, cet amendement vise à autoriser les services publics d'eau et d'assainissement à mettre en place une tarification incitative encourageant une consommation plus raisonnée.
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