Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL342 (Tombe)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Kéclard-Mondésir.
Après le mot :
« compensation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« intégrale par l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation de l'AMRF.
Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les communes, une obligation de souscrire à un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Le présent amendement a pour objet d’instituer une compensation intégrale de cette obligation légale pour les communes de moins de 3 500 habitants dont les ressources financières sont plus limitées.
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