Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL672 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman, M. Baudu, Mme Poueyto.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Exposé sommaire :
Actuellement la décision d’intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Le Sénat prévoir que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Par le présent amendement, il est proposé de déconcentrer cette compétence au niveau des préfets de région.
En effet, ce dernier est à même d’apprécier avec justesse si les conditions pour un classement en station touristique sont réunies.
Cela permet un meilleur dialogue avec les maires des communes concernées. Les acteurs de terrain sont mieux à même de définir la situation des communes renvoyant à l’article L133-12 définissant les stations classées de tourisme.
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