Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL812 (Adopté)
(1 amendement identique : CL704 )
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter les maires d'un outil permettant un contrôle efficace et précis des dispositions concernant les locations de courte durée adoptées dans la loi ELAN.
En effet, ce texte prévoyait notamment une durée maximale annuelle de 120 jours par an pour les locations des résidences principales. Le Sénat avait proposé une possibilité pour les maires de fixer un seuil différent, entre 60 et 120 jours, sur le territoire de leur commune. Se pose toutefois la question du contrôle que de l'application de ce seuil.
C'est pourquoi ce dispositif oblige les plateformes, telles que Airbnb, à transmettre aux communes qui en font la demande :
-l’adresse et le numéro de déclaration des meublés loués sur leur territoire
- le nombre de nuitées de l’année en cours et de l’année précédente,
- le nom du loueur
- la nature du bien loué (résidence principale ou secondaire)
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