Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL827 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Le second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce compte-rendu est suivi d’un débat le cas échéant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le compte rendu des représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale relatif à l’activité de l’EPCI puisse faire l’objet d’un débat lorsqu’il est demandé.
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