Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL957 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux offices publics fonciers locaux et de l'Etat de prendre le relais des communes et EPCI lorsqu'ils n'ont pas mis en oeuvre les expropriations de parcelles en état d'abandon. Afin que les communes et EPCI conservent la préséance dans la mise en oeuvre de la procédure, il est instauré un délai de neuf mois à compter de la déclaration d'état d'abandon avant que les établissements publics fonciers puissent intervenir afin de finaliser la procédure. Les conditions de mise à disposition du public sont précisées par le représentant de l'Etat dans la région car c'est notamment lui qui crée les établissements publics fonciers locaux dans les conditions fixées à l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme.
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