Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Amendement N° CL973 (Irrecevable)

(3 amendements identiques : CL443 CL36 CL315 )

Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Yolaine de Courson, M. Causse, M. Cesarini, M. Blanchet, Mme Lardet, M. Trompille, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Brulebois, M. Besson-Moreau, M. Zulesi, Mme Grandjean, Mme Le Feur, Mme Brocard, Mme Marsaud, M. Véran, M. Batut, M. Sommer, Mme Krimi, M. Buchou, M. Thiébaut.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux maires de petites communes de soutenir une association locale afin de lui permettre d’obtenir le statut d’association d’intérêt général.

Le statut d’association d’intérêt général permet la réduction d’impôt de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Aujourd’hui, une association peut prétendre au statut d’intérêt général, mais au vu de la lourdeur et de la longueur du processus pour obtenir ce statut, les petites associations locales ne peuvent souvent pas réellement y accéder.

Cet amendement vise donc à redonner aux citoyens le sentiment de pouvoir flécher une part de leurs impôts vers une cause qui les impacte directement.

Par ailleurs, le maire retrouverait un pouvoir de soutien à l’action publique sur sa commune alors même que la maîtrise des dépenses publiques tend à réduire son champ d’action dans ce domaine. L’Etat peut ainsi soutenir les associations d’intérêt général locales qui viennent en soutien des politiques publiques de manière ad hoc et agile.

Cet amendement permet donc de recréer de la cohésion dans les territoires et de favoriser les synergies et les complémentarités au plus près des besoins des habitants à l’échelle communale.

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