Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019
Après l'article 9 (consulter les débats)
Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé :
« Art. 30‑1. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas permettre à l’État d’engager une campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément.
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