Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019

Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)

(20 amendements identiques : CF18 CF28 CF55 CF59 CF53 CF58 CF60 38 39 53 59 62 63 64 65 67 70 71 72 73 )

Publié le 11 novembre 2019 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser 5 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagé relatif à Aéroports de Paris.

En effet, l’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités. L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose en effet que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », dont découlent une riche jurisprudence en matière d’obligations d’information des contractants, consommateurs ou usagers.

Or le Gouvernement, qui a fait connaître son opposition tant à la procédure qu’à son objet, avant que ses arguments ne soient invalidés par le Conseil constitutionnel, a décidé de s’en tenir à la stricte obligation prévue par les textes de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures. Plateforme dont la vétusté numérique et l’absence d’ergonomie constituent d’emblée des obstacles disproportionnés à l’exercice de ce droit.

Si le constituant et le législateur n’ont effectivement pas prévu les modalités juridiques d’information du public quant à la procédure de Référendum d’Initiative Partagée, on ne saurait en déduire qu’une telle information serait exclue, alors même que la propagande électorale est précisément et largement détaillée et encadrée dans notre droit. Nul n’envisagerait ainsi, à titre d’exemple, qu’un Gouvernement ne communique pas sur la tenue d’une élection parce que celui-ci anticiperait une sanction électorale.

Ainsi et afin de remédier à cette situation peu conforme à l’esprit de l’article 11 de la Constitution, notre amendement propose de mobiliser 10 millions d’euros de crédits pour le financement de telles actions de propagande et d’information des citoyens sur la procédure de RIP. Ce budget est identique à celui mobilisé par le Gouvernement pour l’organisation du Grand Débat National, qui avait très fortement mobilisé les moyens de l’État au bénéfice de la démarche engagée par le Président de la République.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

la suppression de l'annulation de 5 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 5 millions d'euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ». Ces 5 millions d'euros correspondent à une partie de l'annulation de la réserve de précaution. En raison du faible degré de précision du PLFR 2019 (page 71), il n'est pas possible de préciser les actions concernées ;l'augmentation des annulations d'AE de 5 millions d'euros et de CP de 5 millions d'euros sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Cette augmentation d'annulation est concentrée sur l'action 01 « État-major et services centraux ».Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement augmenter le montant des annulations en AE et CP sur le programme 216.

Pour conclure, il est possible de soutenir la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris jusqu’au 12 mars 2020. Pour déposer son soutien, c’est ici : https ://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1

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