Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° 65 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF53 )
Publié le 8 novembre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Aide économique et financière au développement | 0 | -261 440 394 | 0 | -80 242 585 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | -40 928 262 | 0 | -5 209 969 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -302 368 656 | 0 | -85 452 554 |
| SOLDE | +302 368 656 | +85 452 554 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 91 452 554 euros en crédits de paiement (85 452 554 euros en net) et de 308 368 656 euros en autorisations d’engagements (302 368 656 euros en net) sur la mission « Aide publique au développement ».
Ces annulations nous apparaissent en effet scandaleuses, alors que la France ne respecte toujours pas son engagement pris à l’ONU (en 1970 !) de consacrer à ce budget 0,7 % de notre Revenu National Brut. Dans le détail on retrouve par exemple des annulations de 12,2 millions « au titre de la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie », 0,5 million « au titre d’une aide exceptionnelle en faveur de l’Amazonie » et 31,6 millions « en faveur d’une aide à la population syrienne »…
Il suffit pourtant d’ouvrir un journal pour se convaincre de la nécessité d’engager pleinement notre pays dans la promotion mondiale de l’accès aux droits fondamentaux des plus vulnérables et dans la lutte contre les inégalités.
Mais nos recommandations ne s’arrêtent pas à une opposition à ces annulations de crédits. Nous aimerions également proposer une amélioration qualitative des financements alloués.
Trop souvent, les fonds de l’Aide Publique au Développement subventionnent des énergies fossiles, transitent via des paradis fiscaux ou sont utilisés pour servir de « levier à notre politique migratoire » comme l’a dit Édouard Philippe, lors de son discours du 7 octobre 2019 devant l’Assemblée nationale.
Dès lors, nous souhaitons insister sur notre attachement à une aide qui soit toute entière dédiée au développement des populations et non soumise à des contreparties économiques ou diplomatiques. Cette exigence suppose une réaffirmation du don comme outil de financement prioritaire, seul instrument réellement destiné aux pays les plus pauvres ainsi que le développement de la part de l’aide destinée aux Organisations Non Gouvernementales.
A court terme toutefois, il parait primordial de conserver le peu de crédits alloués par ce Gouvernement à cette aide. C’est le sens de notre amendement.
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