Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400

Amendement N° CF55 (Non soutenu)

(20 amendements identiques : CF18 CF28 CF59 CF53 CF58 CF60 38 39 53 59 60 62 63 64 65 67 70 71 72 73 )

Publié le 12 novembre 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 118 731 046 euros en crédits de paiement et de 114 971 895 euros en autorisations d’engagements sur la mission « Justice ».

Comme l’année dernière, la communication du Gouvernement est basée sur une trajectoire de hausse des moyens budgétaires alloués à la mission Justice. Et encore une fois c’est la réalité austéritaire de cette loi de finances rectificative qui fait ressortir les intentions réelles du Gouvernement.

Il y a une indécence systématique du Gouvernement en la matière, car la France manque de magistrats, de greffiers, de personnels pénitentiaires, d’éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse.

Or, ce PLFR annule par exemple 22 millions d’euros de crédits au titre du programme « protection judiciaire de la jeunesse ».

Annuler ces crédits revient à dire qu’il n’y a pas besoin d’argent. Mais comment le Gouvernement a pu oublier à la veille de l’examen de la réforme pénale des mineurs, le cri d’alerte des juges du tribunal pour enfants de Bobigny ?

La Justice c’est aussi la réinsertion des personnes condamnées. Or, le budget des associations intervenant en détention ou en soutien des personnes détenues est actuellement fragilisé. Nous ne pouvons que vous alerter sur la situation du Genepi et de l’OIP (observatoire international des prisons).

Enfin, et de manière non exhaustive, les associations intervenant notamment sur la mise en place de la mesure de placement à l’extérieur auraient bien besoin de ces crédits annulés.

En définitive, votre acharnement à couper partout dans les budgets ne tient pas compte de la réalité du terrain et montre un manque d’ambition sur le fond.

Nous nous opposons avec fermeté à ces mesures et proposons donc cet amendement.

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