Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 103 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rallonger de deux à quatre mois, le temps imparti aux communes pour se prononcer quant aux modifications du plan local d’urbanisme proposées par l’organe délibérant de l’établissement public.
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