Amendement N° 1040 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif de participer au désengorgement des tribunaux et de favoriser les modes amiables de règlement des différents. Ainsi si un juge apprécie qu’une affaire est suffisamment simple et peut être résolue par la médiateur territorial ou si il constate que le litige lui a été présenté sans recours préalable au médiateur territorial, il pourra, librement, décider de renvoyer le litige devant ledit médiateur.