Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1062 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rendent compte à chaque conseil municipal de l’activité de l’EPCI au lieu des deux fois minimum actuelles.
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