Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1075 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le nombre de conseillers municipaux délégués, alors qu’aucune contrainte n’est actuellement prévue dans les textes. Les conseillers délégués, ont comme les conseillers adjoints, le droit d’obtenir une indemnité de fonction. Cette possibilité, quand elle est mise en œuvre, vient élargir la base de distribution de l’enveloppe plafonnée allouée au maire et aux conseillers adjoints, dont la charge de travail est souvent plus importante. Il en résulte une baisse des indemnités individuelles auxquels les adjoints peuvent prétendre. Il est donc proposé que le nombre total de conseillers délégués et d’adjoints ne puisse dépasser le plafond actuellement prévu uniquement pour les adjoints, à savoir 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. Cette mesure permettra ainsi de partager l’enveloppe indemnitaire commune pour le même nombre maximal d’élus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.