Amendement N° 1076 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que les conseillers municipaux délégués puissent être indemnisés dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale maximale susceptible d’être allouée au maire et au nombre maximal d’adjoints, à savoir 30 % du nombre de conseillers municipaux. En effet, lorsqu’un conseiller municipal délégué perçoit une indemnité, celle-ci est prise sur l’enveloppe allouée sur la base du nombre d’adjoints désignés, qui peuvent être inférieur au taux de 30 %. Or, l’article L. 2122‑2 du code général des collectivités territoriales, autorise la nomination jusqu’à ces 30 % d’adjoints au sein du conseil municipal, instaurant un plafond indemnitaire indépassable mais atteignable par toute commune. Cet amendement propose donc que l’indemnité perçue par chaque conseiller municipal délégué le soit sur l’enveloppe globale maximale autorisée par la loi, non pas en fonction du nombre d’adjoints effectivement nommés, mais en fonction du nombre d’adjoints maximum possible.