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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1131 (Rejeté)

(16 amendements identiques : 15 38 260 297 424 428 445 465 519 581 645 827 904 970 1042 1433 )

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une préconisation de l’AMRF.

L’objet du dispositif est de permettre d’instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur et ce afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles.

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