Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1137 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
3° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la version du texte établie par le Sénat, laquelle renforce la représentation des communes au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en faisant passer leur représentation de 40 % à 50 % au détriment des représentants des EPCI, qui passeraient eux de 40 % à 30 %.
Les députés communistes proposent par ailleurs d’assurer une plus grande participation des associations de maires ruraux départementales à l’élaboration des listes de candidature à la commission départementale de la coopération intercommunale.
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