Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1143 (Retiré)
(1 amendement identique : 738 )
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui autorise le maire à infliger une astreinte de 500 € par jour, aux personnes qui ont établi leur domicile dans des abris de fortune.
Au regard de la gravité de la sanction et de ses conséquences sociales irrémédiables pour un nombre potentiellement très élevé de personnes affectées par la crise du logement et des usages de discriminations, notamment sociales, cet amendement vise à supprimer cet article afin qu’aucune personne en difficulté ne puisse être sanctionnée.
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