Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1149 (Rejeté)
(1 amendement identique : 742 )
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 22 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 18 mois pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, leur conservation, et au point de départ du délai de recours, afin d’harmoniser ces règles et de prendre en compte la dématérialisation des actes.
Les auteurs de cet amendement, opposés à la procédure de législation par voie d’ordonnance proposent la suppression de cet article.
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