Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1151 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 26 (consulter les débats)
Après l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑1‑2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial.
« Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice des mandats, de reconnaissance et de protection des élus des collectivités territoriales sont fixés par le présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un statut de l’élu local. Il s’agit d’octroyer une reconnaissance publique, une reconnaissance d’une fonction exercée au nom de la collectivité, souvent même au nom de l’État.
L’institution d’un statut de l’élu local serait le signe de cette reconnaissance.
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