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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1172 (Non soutenu)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Mattei.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Les personnes ayant exercé durant au moins huit ans une fonction exécutive locale bénéficient d’une dispense de l’épreuve écrite des concours administratifs de la fonction publique territoriale, l’examen de leurs compétences devant être organisé par l’étude d’un dossier et un oral vérifiant les compétences requises. Le centre national de la fonction publique territoriale organise cet examen. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à valoriser l’exercice d’une fonction exécutive locale pendant au moins 8 ans pour faciliter la reconnaissance des acquis de l’expérience des élus et leur permettre ainsi de bénéficier d’une troisième voie d’accès aux concours de la fonction publique territoriale.

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