Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1190 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 153‑15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « conformément à l’avis du conseil municipal » ; ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que l’avis formulé et son contenu par les communes sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent directement soient pleinement respectés.
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