Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1193 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet, neuf ans au plus après l’approbation du plan local d’urbanisme ou sa révision, soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de procéder à une analyse des résultats de l’application du plan local d’urbanisme.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 10 restreint le droit des communes de procéder pleinement par elles-mêmes à cette évaluation.
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