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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1195 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153‑47 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de délibérer et d’adopter le projet éventuellement modifié du plan local d’urbanisme.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 restreint le droit des communes de délibérer et d’adopter les éventuelles modifications du plan local d’urbanisme.

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