Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1198 (Retiré avant séance)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Aux alinéas 2 et 6, après le mot : « compensation »
Insérer le mot :
« intégrale »
Et supprimer les mots :
« en fonction d'un barème fixé par décret »
Exposé sommaire :
L’article 30 impose une souscription à un contrat d’assurance dans le cadre de couverture juridique et d’assistance psychologique. Il fait état d’une compensation de l’Etat dont le montant est fixé par décret.
Cet amendement prévoit une compensation intégrale de l’Etat afin de supporter les coûts de cette nouvelle obligation.
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