⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1199 rectifié (Retiré)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par des 21° à 23° ainsi rédigés :
« 21° Membre élu d’un conseil municipal ;
« 22° Membre élu d’un conseil départemental ;
« 23° Membre élu d’un conseil régional ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire bénéficier à l’ensemble des salariés élus au sein des collectivités territoriales de la protection contre le licenciement prévue à l’article L. 2411‑1 du code du travail.

En effet, il permettra à tout salarié d’exercer ses fonctions et missions d’élu, en toute indépendance, sans crainte de sanctions ou de menaces de sanctions professionnelles ou disciplinaires, ou de tout moyen de pression, qui pourraient être liées à son engagement politique, à ses fonctions d’élu ou à ses prises de position au sein de la collectivité territoriale dont il est membre élu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion