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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1218 (Non soutenu)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Mattei.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« assurance »,

insérer les mots :

« outre une garantie visant à couvrir l’éventuel recours aux modes alternatifs de règlement des différends pour le traitement des litiges ayant reçu l’accord par délibération du conseil municipal pour être traités dans ce cadre, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir que les assurances souscrites par les communes comportent également une couverture des frais relatifs à l’engagement des procédures de règlement alternatif des différends, telle la médiation administrative, modes novateurs mais qui peuvent faire l’objet de difficultés de prise en charge par les assurances contrairement à la voie contentieuse, pourtant bien plus coûteuse in fine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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