Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1243 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Simian, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, Mme O'Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, Mme Brocard, Mme Dupont, M. Cazenove.
Le dernier alinéa de l’article L. 3332‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, il émet un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson de 3e et de 4e catégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
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