Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1251 (Irrecevable)

(21 amendements identiques : 11 29 35 44 45 64 636 783 789 803 891 936 982 1108 1118 1164 1226 1237 1361 1410 1536 )

Publié le 15 novembre 2019 par : M. Simian, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, M. Girardin, M. Cazenove.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus locaux.

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