Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1278 rectifié (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 D (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire davantage de souplesse concernant la catégorie des compétences optionnelles. Actuellement, les communautés de communes et les communautés d’agglomération doivent exercer au moins 3 compétences optionnelles, parmi une liste fixée par le CGCT.
A partir du 1er janvier 2020, les compétence « Eau » et « Assainissement », actuellement optionnelles, deviendront obligatoires. Par conséquence, les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront obligées de prendre 2 nouvelles compétences optionnelles à compter de cette date.
Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et le périmètre des compétences intercommunales, cet amendement abaisse de 3 à un le nombre de compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
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