Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1281 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Baudu, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 bis A (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Le IA et lea du 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement visant à mettre en place un scrutin de liste paritaire dans l’ensemble des communes, quel que soit le nombre d’habitants.
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