Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1320 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 23 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur territorial est le correspondant du Défenseur des droits et des délégués placés sous son autorité au sein de la collectivité territoriale ou du groupement qui l’a institué. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a assurer la parfaite articulation entre l’action des médiateurs territoriaux et celle des délégués du Défenseur des droits qui peuvent être saisis pour tout litige résultant du fonctionnement des collectivités territoriales portant atteinte aux droits et libertés d’une personne.
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