Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 136 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Reda, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Saddier, M. Menuel, M. Descoeur, M. Ferrara.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 27 (consulter les débats)
Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de compensation par l’État pour les communes de moins de 3 500 habitants de la possibilité ouverte au maire des communes de moins de 20 000 habitants, jusqu’ici exclus de ce dispositif, de bénéficier du remboursement des frais de garde induits par l’exercice de leur mandat, sous la forme de chèques emploi service universels (CESU).
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