Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1389 (Irrecevable)

(7 amendements identiques : 219 394 725 1252 1407 1446 1501 )

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ce que l’obligation de formation au cours de la première année de mandat soit étendue à l’ensemble des élus et pas seulement à ceux ayant reçu une délégation.

En effet, le droit à la formation des élus locaux a été substantiellement amélioré ces dernières années. Mais l’acquisition de compétences pointues est de plus en plus nécessaire dans l’exercice du mandat dans un contexte de complexification de l’action publique locale. Il apparaît opportun que l’obligation de formation ne soit pas réservée aux seuls élus ayant reçu une délégation mais élargie aux élus minoritaires, dont le rôle de proposition et de contrôle est essentiel à la vitalité démocratique de nos communes.

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