Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1398 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec l’apparition des cartes d’identité biométriques qui nécessitent l’enregistrement des empreintes digitales de manière numérique, les règles en matière de délivrance des cartes nationales d’identité ont évolué. En effet, la demande d’une carte nationale d’identité biométrique ne peut plus être effectuée dans l’ensemble des mairies comme c’était le cas auparavant mais seulement dans les mairies habilitées et équipées d’un lecteur d’empreintes digitales.
Ainsi des usagers doivent parfois se déplacer de plusieurs dizaines de kilomètres jusqu’à la mairie habilitée la plus proche de chez eux, pour récupérer leur carte nationale d’identité.
Afin de garantir un service de proximité de qualité à tous les usagers, il semble nécessaire que l’ensemble des communes puissent être habilitées à délivrer des cartes nationales d’identité.
Afin de se conformer à la recevabilité des amendements parlementaires, cet amendement propose une expérimentation de 2 ans dans 5 départements dans lesquels l’État assure la possibilité à l’ensemble des communes de délivrer des cartes nationales d’identité biométriques.
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