Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1422 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Alain David.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous élus de la montagne, certains élus acceptant de transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur commune conserve l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026. Ces derniers considèrent que les compétences eau et assainissement sont des compétences communales et doivent le rester, même après 2026.
Cet amendement vise donc également, en conséquence, à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.
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