Amendement N° 1487 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à participer à l’amélioration des conseils de développement tels qu’ils existent et rendus facultatifs par le projet de loi. Au-delà des dysfonctionnements qui peuvent être observés, l’enjeu est de renforcer ces conseils de développement pour les rendre plus opérants, dans la logique du rapport « Ruralités : une ambition à partager » publié à l’occasion de l’agenda rural en juillet 2019, proposant leur renforcement et une généralisation à tous les EPCI assortie de moyens.

Si la rédaction actuelle de l’article L. 5211‑10‑1 du CGCT dispose que les EPCI « veillent aux conditions du bon exercice de ses missions », rien ne garantit aujourd’hui que les Conseils de développement puissent disposer d’un budget propre, condition du bon exercice de leurs missions. Garantir ces moyens, tel est l’objet du présent amendement.