Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 150 (Non soutenu)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.

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À l’alinéa 16, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à allongement le délai dont dispose le chef d’établissement pénitentiaire pour transmettre la demande d’inscription sur les listes électorales.

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