Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1512 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Villani, M. Balanant, M. Bournazel, Mme Brocard, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Girardin, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Lang, M. Le Vigoureux, Mme Mörch, M. Orphelin, M. Pahun, M. Pellois, M. Portarrieu, Mme Pompili, Mme Robert, M. Testé, M. Vignal, Mme Vignon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 bis B (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à laisser aux maires, après délibération du conseil municipal, la possibilité de fixer la durée de location de meublés de tourisme en deçà de 120 jours par an, sans toutefois dépasser la limite de 60 jours par an.
En effet, les centres villes de nombreuses grandes villes sont de moins en moins accessibles pour les ménages, notamment les plus modestes. Avec plus de 500 000 logements loués comme meublés de tourisme en France, dont 60 000 à Paris, l’activité des plateformes de location de meublés de tourisme comme Airbnb a connu ces dernières années une croissance très forte et soudaine que le législateur peine à contenir.
Outre la raréfaction de l’offre et la hausse du coût du logement, l’explosion de l’usage des plateformes de location a des conséquences dramatiques pour les villes et ses habitants : nuisances dans les copropriétés, disparition progressive des services publics (écoles, médecins etc.), perte du lien social et de la vie de quartier au détriment de ses habitants.
De nombreuses métropoles dans le monde ont déjà pris des mesures de régulation nettement plus contraignantes, à l’image de Berlin, Madrid, Amsterdam, New York ou San Francisco.
L’amendement proposé permettrait aux maires de mieux encadrer l’activité des plateformes de location de meublés de tourisme et lutter ainsi plus efficacement contre la pénurie de logements locatifs dans les grandes villes, tout en permettant aux ménages de continuer de louer de manière raisonnable leur résidence principale pour compléter leurs revenus, comme c’était l’objectif initial de ces plateformes.
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