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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1515 (Irrecevable)

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Dupont, M. Labaronne, Mme Sarles, M. Daniel, M. Haury, M. Baudu, Mme Dubré-Chirat, Mme Saint-Paul, M. Perrot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pires Beaune.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’alinéa IV de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit un dispositif spécifique pour le transfert des digues domaniales de l’État vers les collectivités en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), lequel doit être effectif dix ans après la date d’entrée en vigueur de la loi. Ce transfert suscite de nombreuses inquiétudes de la part des élus locaux des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui assumeront seuls cette compétence une fois la date échue. Ils endosseront alors, seuls, la responsabilité importante d’entretenir les ouvrages et les risques liés aux catastrophes naturelles. Or, les capacités de financement résultant de la taxe dite « taxe-GEMAPI » ou de la mobilisation des « Fonds Barnier » ne semblent actuellement pas satisfaisantes pour répondre aux enjeux de sécurité et de prévention des inondations. Aussi, le rapport intitulé « Évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » rendu public le 21 octobre 2019 souligne les difficultés financières particulières afférant au transfert des digues domaniales, principalement pour les grands fleuves comme la Loire. Par conséquent, l’objet de cet amendement d’appel est de proposer, à titre expérimental, que l’État conserve pour une durée de 3 ans la compétence de gestion et de financement des digues domaniales dans le cadre de la prévention des inondations, afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de revoir le dispositif prévu.

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