Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1527 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement oblige les EPCI à se doter de nouveaux pactes financiers et fiscaux lors du renouvellement ou la prolongation des contrats de ville. Ce pacte financier et fiscal doit être voté dans un délai d’un an, voté à la majorité des deux tiers, et par les conseils municipaux des villes bénéficiaires. Une fois ce délai d’un an dépassé, aucune régularisation n’est possible et une DSC d’au moins 50 % de l’évolution des recettes fiscales doit être versée.
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