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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1538 (Non soutenu)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Mattei.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préserver le cadre général de la médiation administrative et à dissiper toute incertitude quant à la portée du dispositif sur l’ensemble du territoire, la médiation étant un droit souple adapté au règlement amiable de tous les différends dans le respect du droit en vigueur. Aussi, il importe que ces dispositions s’appliquent de manière égale sur tout le territoire.

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