Amendement N° 1542 (Irrecevable)

Outil de planification de l’action des acteurs communaux dans la gestion du risque, le plan communal de sauvegarde (PCS) est obligatoire pour toute commune soumise à un risque majeur identifié par un PPRN approuvé ou par un Plan Particulier d’’Intervention (PPI).

Seulement, près d’une commune sur deux n’est pas dotée d’un plan communal de sauvegarde.

Par ailleurs, au-delà de l’absence de PCS dans de nombreuses communes, il apparait que leur qualité reste relativement variable. Ainsi, le soutien logistique et juridique de l’État dans l’élaboration des PCS pourrait être un élément essentiel à leur généralisation sur l’ensemble du territoire, même dans les communes qui ne sont pas directement exposées à un risque majeur.

Le présent amendement reprend une proposition issue des travaux du groupe d’études « Assurances » de l’Assemblée Nationale. En modifiant l’article L 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est proposé de permettre aux maires de bénéficier du concours de l’État dans l’élaboration du plan communal de sauvegarde. Dans un second temps, il est également proposé de rendre ce plan obligatoire dans l’ensemble des communes exposées à des risques. En effet, le plan communal de sauvegarde est un outil de gestion de crise qui a vocation à être mobilisé lors d’une crise qu’elle soit le fait d’un phénomène naturel ou non.