Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1616 (Tombe)

Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.

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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour tenir compte de ce même avis. »

Exposé sommaire :

Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.

En effet, l’élaboration de ce plan est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR). Nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant.

L’avis de chaque commune doit être pris en compte, a fortiori quand il s’agit de projets qui les concernent, voire pourraient s’imposer à elles tels des centres commerciaux.

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