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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 163 (Tombe)

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.

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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

Avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les Maires se sentent de plus en plus dépossédés des compétences qui leur étaient autrefois attribuées.

Il est important qu’ils puissent s’exprimer et contribuer pleinement au PLU, attribution majeure de leur mandat. Cet amendement vise à créer une cohérence avec la règle qui oblige les conseils municipaux à se réunir au moins une fois par trimestre, et ainsi à allonger le délai pendant lequel la commune peut émettre ou non un avis sur le PLUi modifié.

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