Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Sous-Amendement N° 1637 à l'amendement N° 1462 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Causse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. »

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement proposé par le Gouvernement visant à instituer un droit de préemption sur les zones de captage.

Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en imposant que la zone concernée soit identifiée dans les documents d’urbanisme. Cela impliquerait donc une concertation au sein de la collectivité en charge du plan local d’urbanisme en amont de la préemption.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.