Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1640 à l'amendement N° 1619 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« interjetés »
insérer les mots :
« concernant les plaintes déposées par le mairees qualité ou ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à inclure les « plaintes déposées par le maire es qualité » parmi les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données par la justice.
Il est essentiel, s'agissant de telles plaintes, qu'un droit à l'information soit explicité par la loi en plus du droit commun applicable en vertu du code de procédure pénale.
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