Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 193 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des intercommunalités vastes, d’au moins 300 000 habitants, où les communes sont faiblement représentées.
Dans la pratique actuelle, les conseillers territoriaux des établissements publics territoriaux ne sont pas indemnisés. Cette situation provoque une rupture d’égalité avec les autres conseillers d’EPCI, aux périmètres moins importants, qui perçoivent une indemnité.
C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre une indemnisation minimale et systématique des conseillers territoriaux des EPT, au même titre que les conseillers des autres intercommunalités.
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