Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 196 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Reda, M. Viala, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.

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Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à douze séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. »

Exposé sommaire :

Depuis 1982, il n’est plus possible de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal s’abstenant, sans motif, de se rendre aux séances de l’assemblée délibérante.

Face à l’absence répétée de certains conseillers municipaux, cet amendement donne la faculté au maire de déclarer démissionnaire tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent ni représenté pendant 12 séances consécutives de l’assemblée délibérante.

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